Version du 28/08/2025
Sauf dispositions contraires faisant l’objet d’un accord, les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits (ci-après le ou les « Produit(s) ») et de prestations de services conclues entre la société AVISS (ci-après la « Société ») et un client professionnel (ci-après le « Client »).
Elles entrent en vigueur à la date de leur édition.
Les présentes CGV sont jointes aux offres commerciales émises par la Société, avec lesquelles elles font corps.
Elles sont par ailleurs consultables dans une rubrique librement accessible du site internet de la Société : www.aviss.fr.
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
Le Client renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la Société même si elle en a eu connaissance.
Les présentes CGV sont susceptibles d’évoluer à tout moment et sans préavis. Leurs modifications n’impliquent pas d’en informer au préalable le Client, ni d’obtenir son accord.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande du Client.
La Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement, préalablement à la passation de commande, de Conditions Particulières de Vente convenues entre les parties.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
La Société est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Les offres commerciales sont établies sur la base exclusive des éléments communiqués par le Client (type de produit, quantité, prestations associées, délai, etc.).
Ces éléments peuvent être repris à titre indicatif dans l’offre elle-même.
Sauf dans le cas d’une prestation de bureau d’études, la définition, par la Société, du type et du quantitatif de produits nécessaires à une installation est réalisée exclusivement à titre indicatif en vue de donner une enveloppe budgétaire et n’engage en rien la responsabilité de la Société.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes sur la base de la grille tarifaire en vigueur au moment de la production de l’offre commerciale.
Les tarifs sont établis en fonction du coût des matières premières, des coûts de production et, d’une manière générale, des conditions économiques du moment.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis ses tarifs pour tenir compte de la fluctuation de ces coûts.
Toute modification de la grille tarifaire sera immédiatement applicable à toute nouvelle offre commerciale.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou de ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, est à la charge du Client, lequel en effectuera le règlement au montant ou taux en vigueur au jour où son règlement doit être effectué.
Les offres commerciales de la Société sont valables pendant une durée d’un mois à compter de leur date d’émission.
Passé ce délai, la Société se réserve la possibilité de refuser une commande, notamment si les tarifs ont évolué et/ou si la disponibilité des produits venait à faire défaut.
Les offres commerciales sont établies à l’attention d’un Client nominativement identifié, pour une affaire considérée. Le bénéfice de la commande est exclusif au Client destinataire de l’offre et ne peut être cédé à un tiers sans l’accord préalable de la Société.
La Société n’accepte aucune commande verbale. Toute commande doit être adossée à une offre commerciale émise par la Société.
Les commandes doivent être adressées à la Société par courrier ou par e-mail et être établies :
soit sur un bon de commande à en-tête du Client précisant le numéro de l’offre commerciale ;
soit sur l’offre commerciale de la Société stipulant clairement « Bon pour accord », comportant le tampon du Client, son nom et sa signature.
La Société se réserve la faculté de récuser la prise d’une commande établie sur la base d’une offre commerciale qui, indéniablement, ne respecte pas la grille tarifaire en vigueur de la Société et/ou contient des conditions commerciales différentes de celles habituellement consenties au Client.
Toute commande d’un montant inférieur à 5 000 € HT devra faire l’objet d’un paiement lors de sa passation.
L’acceptation de la prise de commande est conditionnée au fait que le Client soit à jour de ses obligations envers la Société, notamment concernant le paiement des factures échues, et que les conditions auxquelles la commande est éventuellement suspendue aient été remplies, qu’elles soient financières (versement d’un acompte, paiement à la commande, etc.) ou techniques.
La commande ne sera pleinement établie qu’après confirmation de la solvabilité du Client et accord éventuel de la couverture de créance par l’organisme d’affacturage de la Société.
Si le versement d’un acompte ou le paiement à la commande est prévu, l’acceptation de la Société ne peut être acquise, sous réserve des conditions ci-dessus, qu’après qu’il ait été effectué.
Les versements effectués par le Client n’ont jamais le caractère d’arrhes.
L’application des éventuelles remises consenties dans les offres commerciales de la Société est conditionnée à la passation d’une commande reprenant en totalité les produits et prestations prévus dans l’offre.
Sauf demande expressément formulée sur le bon de commande ou convention contraire, les commandes passées par le Client et acceptées par la Société ne donnent pas lieu à la production d’un accusé de réception.
L’acceptation pourra donc résulter de l’expédition des produits commandés et/ou de l’accomplissement des prestations demandées.
À l’inverse, toute commande ne correspondant pas aux données précisées dans l’offre commerciale sera refusée et le Client en sera informé.
Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de la Société et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit deux jours au moins avant la date prévue pour la livraison des produits commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
Les produits tenus en stock seront, sauf convention contraire, livrés dans un délai maximal de sept jours à compter de la survenance de l’ensemble des conditions mentionnées aux articles 3.1 et 3.2.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison n’excédant pas 10 jours.
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou à un cas de force majeure.
Sauf disposition contraire, l’emballage des produits est réalisé conformément aux règles applicables pour le transport terrestre et à l’expérience de la Société.
Toute demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou le mode de transport devra préalablement être acceptée par la Société.
Les coûts correspondants feront l’objet d’une facturation complémentaire.
La livraison du Produit est effectuée à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande du Client.
À défaut d’indication formelle d’une adresse de livraison, l’adresse retenue sera celle de l’émetteur de la commande.
En cas de livraison demandée sur le chantier du Client, celui-ci fera son affaire d’assurer la réception, conformément à l’article 5, par ses propres moyens.
En cas d’impossibilité de livraison du fait du Client (mauvaise adresse, absence de réceptionnaire, etc.), la Société pourra appliquer des frais supplémentaires pour organiser une nouvelle livraison.
Passé le délai de 30 jours après confirmation de la commande, la Société se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.
Les dépassements de délai de livraison ou de prestations de services ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à pénalité, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Toutefois, si trente jours après la date indicative de livraison ou d’achèvement des travaux, le Produit n’a pas été livré ou les prestations achevées, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la convention pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie.
Le Client pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
Les produits sont livrables franco de port et d’emballage en France métropolitaine à partir de 350 € HT.
Pour toute commande inférieure à ce montant, des frais de port forfaitaires de 20 € HT seront appliqués.
Le transfert au Client des risques sur les produits intervient dès l’expédition des entrepôts du fabricant ou de la Société. Ceux-ci voyagent donc à ses risques et périls.
Le Client peut, à sa convenance, prendre possession des produits commandés au magasin de la Société.
Il devra préalablement passer commande et s’assurer auprès de la Société que les produits sont disponibles.
Cette modalité de retrait n’ouvre droit à aucune remise de facturation.
Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès la livraison et la réception des produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Il appartient au Client de faire toutes les vérifications nécessaires lors de la réception des produits et d’engager les éventuelles actions appropriées dans les conditions prévues ci-après.
En cas d’avarie et/ou de produit manquant, le Client doit faire toutes les constatations nécessaires en présence du livreur, formuler les réserves et contestations correspondantes et confirmer celles-ci par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours suivant la réception des produits.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réserves sur les vices apparents ou sur la divergence du Produit livré par rapport au Produit commandé ou mentionné sur le bon de livraison doivent être formulées par écrit à la Société dans les trois jours suivant la réception des produits.
À défaut de réserves dans les délais prévus ci-dessus, les produits livrés seront réputés conformes à la commande en qualité et quantité.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
Il devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Il s’interdira d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
En cas de vice apparent ou de divergence des produits livrés, dûment constaté par la Société, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit des produits, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.
Il est entendu par « reprise du Produit » la demande, engagée à l’initiative du Client, de renvoyer à la Société un ou plusieurs produits non utilisés et dont il n’a pas l’utilité, en vue d’obtenir la production d’un avoir.
Les retours de produits non conformes à la commande ou au bon de livraison sont traités à l’article « Réception des produits ».
Les retours portant sur des produits défaillants entrant dans le cadre de la garantie sont traités à l’article « Garantie des produits ».
Préalablement au renvoi du Produit, le Client devra demander un bon de retour auprès de la Société.
Le Client doit être en mesure de justifier l’origine du Produit qu’il souhaite faire reprendre en précisant le numéro de la facture ou du bon de livraison correspondant.
La reprise est soumise aux conditions suivantes :
le Client doit être à jour de ses obligations envers la Société ;
seuls les produits présents au catalogue général peuvent donner lieu à une reprise ;
un produit approvisionné spécifiquement pour les besoins propres au Client ou issu d’un déstockage ne pourra pas faire l’objet d’une reprise ;
le Produit renvoyé doit avoir été livré depuis moins de trois mois ;
le retour doit intervenir au maximum un mois après l’intervention de mise en service effectuée par la Société ;
le Produit ne doit pas avoir été utilisé et doit être en parfait état ;
le Produit doit être renvoyé dans son emballage d’origine, accompagné des documents (notices, gabarits de perçage, etc.) et accessoires constituant la livraison d’origine.
Le Produit renvoyé devra impérativement être accompagné du bon de retour produit par la Société et transmis au Client.
L’ensemble des frais liés au renvoi du Produit (emballage, transport, assurance, taxes, etc.) est à la charge du Client.
À réception du Produit renvoyé par le Client, la Société effectuera une vérification portant notamment sur la correspondance entre le Produit objet du bon de retour et le Produit effectivement renvoyé ainsi que sur le respect des conditions de reprise.
Cette vérification conditionnera l’acceptation effective de la reprise.
Toute demande ne répondant pas aux présentes conditions sera refusée et ne donnera pas lieu à la production d’un avoir.
Les motifs du refus seront communiqués au Client.
Celui-ci disposera alors de quinze jours pour reprendre le Produit ou demander son retour à ses frais. Passé ce délai, le Produit sera mis au rebut.
Une fois la reprise du Produit acceptée par la Société, celle-ci produira un avoir au profit du Client sur la base du montant réellement facturé, éventuelle remise comprise.
Le simple fait pour le Client de renvoyer un Produit pour reprise vaut acceptation des conditions de reprise du Produit et de production de l’avoir.
Conformément à l’article 1641 du Code civil, les produits bénéficient de la garantie légale contre les défauts de matière et de fabrication selon les modalités ci-après.
Seul le Client ayant passé la commande peut se prévaloir du bénéfice de la garantie.
La Société n’est engagée à exécuter la garantie qu’à condition que le Client soit à jour de ses obligations portant sur le Produit objet de la demande.
La garantie s’applique si le vice caché apparaît durant une période de :
un an pour les produits neufs, à compter de la date de livraison ;
trois mois pour les produits reconditionnés, à compter de la date de livraison ;
trois mois pour les produits remplacés à l’occasion d’une intervention de dépannage, à compter de la date d’intervention.
Au titre de la garantie, la seule obligation incombant à la Société sera la réparation ou le remplacement gratuit du Produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services.
Le remplacement peut être effectué par des produits neufs ou reconditionnés.
La garantie ne couvre pas les frais de main-d’œuvre (démontage, remontage, reprogrammation, etc.), ni les frais de transport et de déplacement sur site.
La garantie ne s’appliquera pas si un défaut est dû, en tout ou partie :
à un manquement du Client à ses obligations, notamment au regard de l’article 5 ;
à une utilisation non prévue par le fabricant du Produit ou dans des conditions non prévues par celui-ci ;
à la négligence du Client pendant le stockage, la manipulation, la pose, le raccordement, la mise en route, l’utilisation ou la maintenance du Produit ;
à une intervention effectuée sans autorisation expresse et préalable de la Société par un intervenant non agréé ;
à une modification du Produit non prévue par le fabricant ;
à l’usure normale d’un élément considéré comme consommable ;
à un phénomène externe au Produit tel que la foudre, une surtension, une inondation, un dégât des eaux, un incendie, une explosion, une tempête, etc. ;
à une dégradation du Produit résultant d’un acte volontaire ou involontaire.
Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Tout Produit appelé à bénéficier de la garantie sera préalablement soumis au service après-vente de la Société, dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.
La garantie ne joue pas en cas de vice provenant soit de matières fournies ou imposées à la Société par le Client ou un tiers désigné par le Client, soit d’une conception imposée à la Société par le Client ou un tiers désigné par le Client.
La Société est en mesure de proposer diverses prestations accompagnant la vente de produits.
Ces prestations sont conçues sous forme de forfaits incluant diverses actions indissociables.
La réalisation d’une ou plusieurs de ces actions par le Client, de son propre chef, ou la non-réalisation d’une ou plusieurs de ces actions à la demande du Client, ne pourra donner lieu à une quelconque remise de facturation sur le forfait concerné.
La responsabilité de la Société se limite aux seules prestations définies ci-dessous, en considération des éléments fournis par le Client.
Cette prestation, tarifée en forfait d’une demi-journée, consiste en la mise à disposition d’un technicien de la Société pour la réalisation d’une ou plusieurs des missions suivantes, selon l’option choisie par le Client :
visite préalable de site ;
audit de site ;
diagnostic de panne ;
dépannage des produits hors garantie ;
formation de l’exploitant ;
assistance à réception ;
assistance à commission de sécurité ;
réalisation de foyers types ;
modification de programmation (scénario, libellés, etc.) ;
dépose de DFCI et réalisation de colisage ADR ;
ajout de produits ;
toute mission similaire.
Cette prestation comprend le déplacement et la main-d’œuvre d’un technicien doté de moyens d’intervention ainsi que l’émission d’un rapport d’intervention.
Elle ne comprend pas la fourniture éventuelle de produits, qui sera facturée en sus.
Cette prestation comprend notamment :
la fourniture des certificats de droits d’usage NF et rapports d’associativité, si applicable ;
le codage des points en usine selon le listing fourni par le Client ;
le diagnostic de l’état des lignes ;
le raccordement du matériel central posé par le Client sur les câbles tirés et repérés par ses soins ;
la mise sous tension du SSI ;
le paramétrage du matériel central et son téléchargement selon les informations communiquées ;
le contrôle final de l’installation, foyers types compris ;
la production des rapports d’intervention et d’autocontrôle ;
la production d’un procès-verbal d’essai ;
la formation du personnel désigné par l’exploitant ;
l’assistance à la réception de l’installation.
Cette prestation ne comprend notamment pas :
la pose du matériel central et périphérique ;
le raccordement du matériel périphérique ;
le tirage et le repérage des câbles ;
le dépannage éventuel des lignes ;
la présence en réunion de chantier ;
la présence à la commission de sécurité.
Cette prestation est un forfait qui ne s’applique que sous réserve que le matériel soit convenablement raccordé et que l’installation soit adaptée à la réalisation des interventions.
À défaut, un devis complémentaire pourra être établi.
Toute demande d’intervention et de mise en service doit faire l’objet d’une prise de rendez-vous préalable 10 jours avant la date souhaitée.
Cette prestation est complémentaire et indissociable de la prestation de mise en service.
Elle comprend le raccordement des périphériques exclusivement fournis par la Société : détecteurs, déclencheurs manuels, diffuseurs sonores et lumineux, organes intermédiaires, matériels déportés, boîtiers et tableaux de report, etc.
Elle ne comprend notamment pas :
la pose du matériel central et périphérique ;
le tirage et le repérage des câbles ;
le dépannage éventuel des lignes ;
la présence à la commission de sécurité ;
la formation de l’exploitant après la réception.
Cette prestation comprend notamment :
la conception de l’installation conformément aux textes applicables au site et aux exigences propres au Client ;
la création du dossier comprenant les plans d’exécution avec carnet de câbles ;
les synoptiques ;
les plans de zones ;
les plans d’implantation avec cheminement ;
la diffusion des plans au format électronique ;
le récolement des plans suivant les plans fournis en retour de chantier.
Elle ne comprend notamment pas l’édition des plans au format papier ni la production d’une déclaration APSAD de conformité ou d’installation en dehors d’une convention tripartite signée avec le Client et l’exploitant.
Il appartient au Client de fournir à la Société l’ensemble des éléments à jour permettant de réaliser l’étude : CCTP, cahier des charges fonctionnel SSI, arrêté de classement ICPE, scénario, fonds de plans, etc.
Cette prestation est complémentaire et indissociable des prestations de bureau d’études et de mise en service.
Elle comprend notamment :
le tirage des câbles ;
la pose et le raccordement du matériel central et de ses périphériques exclusivement fournis par la Société ;
le codage des points ;
le diagnostic de l’état des lignes ;
le dépannage éventuel.
Elle ne comprend notamment pas :
la fourniture et la pose de chemins de câble ;
la réalisation de tranchées techniques ;
le percement d’ouvrages structurels du bâtiment ;
la présence à la commission de sécurité ;
la formation de l’exploitant après la réception ;
la production d’une déclaration APSAD de conformité ou d’installation en dehors d’une convention tripartite signée avec le Client et l’exploitant.
Conformément aux dispositions légales, la Société garantit le Client contre tout défaut de conformité des prestations de services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception et/ou de fourniture desdites prestations, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société par écrit de l’existence des vices dans un délai maximum de quinze jours à compter de leur découverte.
La Société rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les prestations de services jugées défectueuses.
En tout état de cause, si la responsabilité de la Société était retenue, sa garantie serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations de services concernées.
La Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés en vue de la fourniture des prestations de services au Client.
Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation sans autorisation expresse, écrite et préalable de la Société, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Les factures émises par la Société seront adressées au Client au format papier par voie postale ou au format PDF par messagerie électronique.
Toute demande de facturation électronique autre que CHORUS pourra être refusée.
Les factures sont payables par virement bancaire, par chèque bancaire d’une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco, ou par traite acceptée après accord de la Société.
Le paiement s’effectue à la date d’échéance figurant sur la facture.
Sauf accord préalable, il devra être effectué à la commande pour tout nouveau Client et tout Client ne justifiant pas d’une récurrence d’achat jugée suffisante par la Société.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.
Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société pour paiement avant la date figurant sur la facture.
Sauf conditions particulières négociées au cas par cas, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception du Produit ou d’exécution de la prestation.
En cas de retard de paiement, la Société pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application des pénalités prévues dans les présentes CGV.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la convention pourra être résiliée de plein droit si bon semble à la Société.
La Société pourra demander la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
La résolution pourra concerner la commande en cause ainsi que toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette.
Conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € par facture est due de plein droit par le Client à la Société, sans notification préalable, pour frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement.
La Société se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.
Toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue avant l’exécution des commandes reçues.
La Société se réserve également le droit, à tout moment et en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert du Client et/ou d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.
Les biens fournis par la Société demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal, intérêts et frais.
La remise d’un titre créant une obligation de payer, telle qu’une traite ou autre, ne constitue pas un paiement tant que ledit effet de commerce n’a pas été définitivement honoré.
Le Client ne pourra revendre les biens ou les donner en garantie tant qu’il n’en sera pas devenu propriétaire.
Dès la livraison des biens, le Client supportera seul les risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété, ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner.
À défaut de paiement à bonne date d’une fraction du prix, en cas de paiement échelonné éventuellement convenu, la totalité du prix deviendra immédiatement exigible.
La Société pourra procéder à la revendication immédiate de la totalité des biens concernés.
Tout acompte versé par le Client restera acquis à la Société à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle sera en droit d’intenter à l’encontre du Client.
La Société ne saurait être tenue responsable, ni redevable de dommages-intérêts et/ou pénalités, pour tout retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure.
Au sens de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de la Société, imprévisible et irrésistible, rendant impossible l’exécution de ses obligations.
Ces événements incluent notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
inondation, tornade, tempête, ouragan, foudre ou autre catastrophe naturelle ;
incendie, explosion ou attentat ;
émeutes ou grèves d’ampleur nationale ;
propagation d’un virus qualifiée de pandémie et conséquences des dispositions prises par les autorités ;
lock-out, état d’urgence ou guerre ;
difficultés d’approvisionnement résultant d’un embargo ou d’un blocus en matière d’import/export ;
événements militaires, politiques ou diplomatiques ayant un impact sur l’exécution des obligations de la Société.
Les parties supporteront chacune, en ce qui les concerne, toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elles encourent en vertu du droit commun en raison de tous dommages corporels et/ou matériels causés aux tiers à l’occasion de l’exécution des prestations et de l’utilisation du Produit, y compris sa défaillance.
La responsabilité de la Société sera exclusivement limitée aux dommages directs supportés par le Client.
Sont notamment exclus les préjudices liés au manque à gagner, aux pertes d’exploitation, à la privation de jouissance, aux pertes de profits, de clients, de contrats futurs, d’avantage concurrentiel ou de données, ainsi qu’à l’augmentation des coûts ou à la génération de dépenses imprévues.
La Société ne sera aucunement responsable de l’atteinte des objectifs fixés par le Client en matière d’aptitude à la fonction dès lors que ces objectifs sortent de l’utilisation conventionnelle du Produit et de ses spécifications.
Il en est de même pour les objectifs de délai que le Client s’est fixés dès lors qu’ils n’ont pas été explicitement formalisés dans sa commande.
À ce titre, aucune pénalité ou dommage-intérêt ne sera imputable à la Société.
En application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, notamment lorsqu’elle est susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement à réception, par la partie défaillante, de la notification du manquement adressée par la partie victime de la défaillance.
Cette notification devra indiquer l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté.
Elle sera signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour l’autre partie.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement à réception, par la partie présumée défaillante, de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive.
Elle s’appliquera jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste.
En cas de changement des circonstances imprévisibles lors de l’émission de l’offre commerciale et/ou de la formation du contrat, rendant l’exécution des obligations de la Société excessivement onéreuse en termes de coût de revient, il est convenu que, comme le prévoit l’article 1195 du Code civil, la Société puisse demander au Client une renégociation en vue de limiter le déséquilibre lié à ces changements et le préjudice en résultant.
Sont notamment visés, sans que cette liste soit exhaustive :
la variation significative du coût des approvisionnements ;
la modification des droits de douane et taxes ;
les effets des fluctuations monétaires ;
l’évolution de la législation et de la réglementation fiscale ;
les conséquences des contraintes sanitaires sur le coût horaire de la main-d’œuvre et sur l’augmentation des délais d’exécution des prestations.
À défaut d’accord entre les parties, la Société aura la faculté de mettre fin au contrat moyennant un préavis d’un mois.
En cas de refus de cette demande par le Client ou d’échec de la renégociation au terme d’un délai de 30 jours, il sera procédé conformément à l’article 1195 du Code civil.
L’identifiant unique FR007793_05FSXK, attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’environnement, a été attribué par l’ADEME à la société AVISS.
Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Équipements Électriques et Électroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ECOSYSTEM.
Ce faisant, la responsabilité au regard des DEEE est transférée au Client, qui assumera la collecte et l’enlèvement des DEEE aux fins de traitement de ceux-ci par une filière agréée.
Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français.
Tout litige qui aurait pu naître entre les parties quant à leurs relations contractuelles et qui n’aurait pas préalablement trouvé de règlement amiable dans un délai d’un mois sera soumis au Tribunal de commerce de Versailles, seul compétent, même en cas d’action en référé.
